Prévention et procédure *
Les procédures *
Incidences fiscales des procédures *

Les créances fiscales *
Le contentieux fiscal *

Patrimoine et entreprise *
Les aides et allégements fiscaux *
Les actifs fiscaux de l’entreprise *
Les aspects économiques du plan *

La cession de l’entreprise *
Le dessaisissement du débiteur *
La liquidation : le traitement fiscal *
Les diverses responsabilités *

Unite des services fiscaux *
Les interlocuteurs fiscaux
L’information des tiers *

TITRE I – DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES

PRÉVENTION ET PROCÉDURES

§ 10 – LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS

§ 10.1 – L’ACTION DE LA PRÉVENTION

§ 10.2 – DÉTECTION DES DIFFICULTÉS

§ 10.3 – TRAITEMENT DE LA PRÉVENTION

§ 10.4 – MINISTÈRE PUBLIC

§ 10.5 – COMMISSAIRES AU REDRESSEMENT PRODUCTIF

§ 10.6 – LE MANDATAIRE AD HOC

§ 10.7 – MÉDIATEUR DES ENTREPRISES AUPRÈS DU MINISTRE DE L’ÉCONOMIE

§ 10.8 – LE COMMISSAIRE DE JUSTICE

§ 10.9 – LA PRÉVENTION RENFORCÉE PAR LA CONFIDENTIALITÉ

CHAPITRE I – LES PROCÉDURES

§ 11 – PROCÉDURE DE CONCILIATION

§ 11.1 – JURIDICTION COMPÉTENTE

§ 11.2 – MISSION DU CONCILIATEUR

§ 11.3 – RÔLE – CAPACITÉ DU DÉBITEUR

§ 11.4 – RÔLE DES ACTEURS ÉCONOMIQUES

§ 11.5 – LE MINISTÈRE PUBLIC

§ 11.6 – SUSPENSION DES POURSUITES

§ 11.7. – NON-RESPECT D’UNE CLAUSE DE MÉDIATION

§ 11.8 – Clause de conciliation préalable et demande reconventionnelle en justice

§ 12 – DETTES FISCALES ET PARAFISCALES

§ 12.1 – DÉLAIS DE PAIEMENT

§ 12.2 – SUSPENSION DES PROCÉDURES D’EXÉCUTION

§ 12.3 – REMISE DE DETTES FISCALES

§ 12.4 – CONDITIONS DE REMISE

§ 12.5 – ORGANE ADMINISTRATIF COMPÉTENT (CCSF)

§ 12.6 – Prêt du fonds de développement économique et social (FDES)

§ 13 – INCIDENCES FISCALES DE LA REMISE DE DETTES

§ 13.1 – INCIDENCES TVA

§ 13.2 – INCIDENCES IS

§ 13.3 – ABANDON CONDITIONNEL

§ 13.4 – RETOUR À MEILLEURE FORTUNE

§ 14 – L’ACCORD DE CONCILIATION

§ 14.1 – ACCORD AVEC TOUS LES CRÉANCIERS

§ 14.2 – ACCORD DES PRINCIPAUX CRÉANCIERS

§ 14.3 – CRÉANCIERS NON-SIGNATAIRES

§ 14.4 – FORMALISME DE L’ACCORD

§ 14.5 – SÉCURITÉ OPTIONNELLE DE L’ACCORD

§ 14.6 – DÉSIGNATION D’UN MANDATAIRE À L’EXÉCUTION

§ 15 – INEXÉCUTION DE L’ACCORD

§ 15.1 – RÉSOLUTION DE L’ACCORD

§ 15.2 – RÉSOLUTION DE PLEIN DROIT

§ 15.3 – VOIES DE RECOURS

§ 16 – CONFIDENTIALITÉ

§ 16.1 – CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ

§ 16.2 – SECRET PROFESSIONNEL

§ 16.3 – DROIT DE COMMUNICATION

§ 16.5 – SECRET DES AFFAIRES

§ 17 – CESSATION DES PAIEMENTS

§ 17.1 – DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS

§ 17.2 – CESSATION DES PAIEMENTS ET CONCILIATION

§ 17.3 – CESSATION ET DÉFAUT DE PAIEMENT

§ 17.4 – SITUATION COMPROMISE

§ 17.5 – REPORT DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS

§ 17.6 – ÉTAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET GROUPE DE SOCIÉTÉS

§ 17.7 – Exercice de la tierce opposition en matière de procédure collective

§ 18 – INCORPORATION AU CAPITAL

§ 18.1 – ATTRIBUTION GRATUITE D’ACTIONS

§ 18.2 – CONVERSION DU PASSIF EN OBLIGATIONS

§ 19 – LES MANDATAIRES ET LES ORGANES DE LA PROCÉDURE

§ 19.1 – LE RÔLE DES MANDATAIRES

§ 19.2 – L’ASSOCIATION POUR LA GESTION DU RÉGIME DE GARANTIE  DES SALARIÉS (AGS)

§ 19.3 – LES COMMISSAIRES AU REDRESSEMENT PRODUCTIF

§ 20 – LA SAUVEGARDE

§ 20.1 – OUVERTURE DE LA PROCÉDURE

§ 20.2 – PÉRIODE D’OBSERVATION

§ 20.3 – ORGANES DE LA PROCÉDURE

§ 20.4 – DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE

§ 20.5 – INTERRUPTION DES PAIEMENTS

§ 20.6 – DÉCLARATION DES CRÉANCES

§ 20.7 – ARRÊTÉ DU PLAN

§ 20.8 – INEXÉCUTION DU PLAN

§ 20.9 – CLÔTURE DE LA PROCÉDURE

§ 21 – LA « SAUVEGARDE ACCÉLÉRÉE ».

§ 21.1 – OUVERTURE DE LA « PSA »

§ 21.2 – ABSENCE D’EXCLUSIVITÉ FINANCIÈRE

§ 21.3 – CRÉANCIERS PUBLICS

§ 21.4 – CONCILIATION ET SAUVEGARDE ACCÉLÉRÉE

§ 22 – LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

§ 22.1 – CONDITIONS D’OUVERTURE

§ 22.2 – ACTES DE GESTION COURANTE

§ 22.3 – EXTENSION DE LA PROCÉDURE

§ 22.4 – CLOTÛRE DE LA PROCÉDURE

§ 22.5 – CONVERSION DE LA PROCÉDURE

§ 23 – LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

§ 23.1 – CONDITIONS D’OUVERTURE

§ 23.2 – CONDITIONS DE CLÔTURE

§ 23.3 – LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE

§ 23.4 – ROLE DU JUGE COMMISSAIRE

§ 23.5 INNOVATION DE LA LOI PACTE

§ 24 –  MESURES CONSERVATOIRES

§ 24.1 – EXÉCUTION DES MESURES CONSERVATOIRES

§ 24.2 – ARRÊT DE L’EXÉCUTION PROVISOIRE

§ 24.3 -Adaptation de la procédure d’insolvabilité au règlement européen

CHAPITRE II – INCIDENCES FISCALES DES PROCÉDURES

§ 25 – DILIGENCES FISCALES DU DÉBITEUR

§ 25.1 – DÉCLARATION DE TVA

§ 25.2 – BIC OU IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

§ 25.3 – TAXES ANNEXES ET DIVERSES

§ 25.4 – ATTESTATION FISCALE

§ 26 – DILIGENCES FISCALES DE L’ADMINISTRATEUR

§ 26.1 – MESURES CONSERVATOIRES

§ 26.2 – MISSION FISCALE

§ 26.3 – COMPTABILITÉ PROFESSIONNELLE

§ 26.4 –  FIN DE MISSION

§ 26.4 – FIN DE LA MISSION

§ 30 – RESPONSABILITÉ FISCALE DU DÉBITEUR

§ 30.1 – SOLIDARITÉ FISCALE (ART. L.267 LPF)

§ 30.2 – MISE EN ŒUVRE DE L’ACTION

§ 30.3 – CONDITIONS DE L’ACTION EN PROCÉDURE COLLECTIVE

§ 30.4 – DÉLAIS DE MISE EN ŒUVRE

§ 30.5 – INTERRUPTION DES DÉLAIS

§ 30.6 – PROCÉDURE DE RECOUVREMENT

 § 30.7 – SOLIDARITÉ DES RÉMUNÉRATIONS OCCULTES

 § 30.8 – LES EFFETS DE LA PROCÉDURE COLLECTIVE

§ 31 – ACTION EN RESPONSABILITÉ

§ 31.1 – ACTION CIVILE

§ 31.2 – ACTION DE L’ARTICLE L.650-1 DU CODE DU COMMERCE

§ 31.3 – ACTION EN SANCTIONS (L.651-2 ET S.)

§ 31.4 – CUMUL DE SANCTIONS

§ 32 – MODALITÉS DES ACTIONS CONTRE LES DIRIGEANTS

§ 32.1 – COMPÉTENCE POUR L’ACTION

§ 32.2 – AFFECTATION DES CONDAMNATIONS

§ 32.3 – DÉDUCTIBILITÉ DES SANCTIONS PÉCUNIAIRES

§ 32.4 – ACTION EN SANCTION ET DÉCLARATION DE CRÉANCE

§ 32.5 – SURENDETTEMENT DU DIRIGEANT CONDAMNÉ

§ 33 – ACTION PAULIENNE

§ 33.1 – BÉNÉFICIAIRE DE L’ACTION PAULIENNE

§ 33.2 – COMPÉTENCE ET QUESTION PRÉJUDICIELLE

§ 34 – ACTION OBLIQUE

§ 40 – RESPONSABILITÉ DE LA CAUTION

§ 40.1 – LA SUSPENSION DE L’ACTION

§ 40.2 – PLURALITÉ DES CAUTIONS

§ 40.3 – ASPECTS FISCAUX DE LA CAUTION

§ 40.4 – OPPOSABILITÉ À LA CAUTION

§ 40.5 – EXTINCTION DE LA CRÉANCE

§ 40.6 – OBLIGATION DU CRÉANCIER

§ 40.7 – RESPONSABILITÉ DU CRÉANCIER PROFESSIONNEL

§ 40.8 – PROTECTION DE LA CAUTION

§ 40.9 – IRRECEVABILITÉ DE L’APPEL DE LA CAUTION DU DÉBITEUR

§ 41 – SOLIDARITÉ DES MEMBRES DE SOCIÉTÉS TRANSPARENTES

§ 41.1 – SOLIDARITÉ DE L’ASSOCIÉ DE SCI

§ 41.2 – SOLIDARITÉ DE L’ASSOCIÉ DE SNC

§ 41.3 – REPARTITION D’UN REDRESSEMENT FISCAL ENTRE ASSOCIES

 § 42 – SOLIDARITÉ FISCALE ENTRE ÉPOUX

§ 42.1 – SOLIDARITÉ DU CONJOINT (IR ET TVA)

§ 42.2 – DÉSOLIDARISATION LÉGALE

§ 42.3 – DÉSOLIDARISATION GRACIEUSE

§ 42.4 – CONTENTIEUX DE LA DÉSOLIDARISATION

§ 50 – RESPONSABILITÉ PÉNALE DU DÉBITEUR

§ 50.1 – CONDAMNATION PÉNALE ET PROCÉDURE COLLECTIVE

§ 50.2 – ADMINISTRATION FISCALE, PARTIE CIVILE

§ 50.3 – SOLIDARITÉ PÉNALE ET PROCÉDURE COLLECTIVE

§ 50.4 – COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES

§ 50.5 – CONTRAINTE JUDICIAIRE

§ 50.6 – SOLIDARITÉ PÉNALE ET DÉLAI DE PRESCRIPTION

§ 50.7 – AUTORITE DES POURSUITES PENALES

§ 51 – LE DROIT PÉNAL FISCAL

§ 51.1 – Devoir d’alerte et indemnisation

§ 51.2 –  Récidive légale

§ 51.3 – Délai décennal de reprise devant le juge répressif

 § 52 – PUBLICATION DES SANCTIONS FISCALES

 § 53 – LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE

 § 60 – DÉDUCTIBILITÉ DES CONDAMNATIONS ET DETTES SOCIALES

§ 60.1 – DÉDUCTION DES CONDAMNATIONS PÉNALES

§ 60.2 – DÉDUCTION DES DETTES DE SCI

§ 60.3 – DÉDUCTIONS DIVERSES

§ 60.4 – DÉDUCTION DES PERTES EN CAPITAL

            l

 § 70 – QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ  (QPC)

§ 70.1 – QPC DEVANT LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES

§ 70.2 – QPC DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

§ 70.3 – QUESTION « PRIORITAIRE » ET INTERPRÉTATION DE LA LOI

§ 70.4 – QPC ET DIRECTIVE EUROPÉENNE

§ 70.5 – RECEVABILITÉ D’UNE QPC

§ 70.6 – IRRECEVABILITÉ D’UNE QPC

§ 70.7 – QPC TRAITÉES

§ 70.8 – QPC RÉCENTES

§ 70.9 – LE PRINCIPE DE NON RETROACTIVITE

 § 71 – QUESTION PRÉJUDICIELLE

 § 72 – COUR EUROPEENNE

§ 80 – RETENUE A LA SOURCE DE L’I.R.

§ 80.1- ENTREPRISES EN PROCEDURE COLLECTIVE (PAS)

§ 80.2 – FAIT GÉNÉRATEUR DU PAS SUR SALAIRES

 § 81 – SANCTIONS PENALES DE DROIT COMMUN (PAS)

§ 81.1 – Divulgation du taux du prélèvement

§ 82 – Le CIMR

CHAPITRE III – LES CRÉANCES FISCALES

§ 100 – LA DÉCLARATION DES CRÉANCES

§ 100.1 – DÉCLARATION À TITRE DÉFINITIF

§ 100.2 – DÉCLARATION À TITRE PROVISIONNEL

§ 100.3 – FORME DE LA DÉCLARATION ET TRANSMISSION

§ 100.4 – LE DÉLAI DE DÉCLARATION

§ 100.5 – DÉCLARATION HORS DÉLAI

§ 100.6 – LA NATURE DE LA CRÉANCE FISCALE

§ 100.7 – QUALITÉ DU DÉCLARANT, POUVOIR ET DÉLÉGATION

§ 101 – EFFETS DE LA DÉCLARATION DE CRÉANCE

§ 101.1 – EFFET INTERRUPTIF ET PRESCRIPTION FISCALE

§ 101.2 – EFFET À L’ÉGARD DES ASSOCIÉS DE SOCIÉTÉ DE PERSONNES ET DES TIERS

§ 101.3 – PRESCRIPTION DES CREANCES PERIODIQUES

§ 102 – VÉRIFICATION DES CRÉANCES FISCALES

§ 102.1 – PROCÉDURE DE VÉRIFICATION

§ 102.2 – DÉLAI DE RÉPONSE

§ 102.3 – ADRESSE DE NOTIFICATION A L’AGENT COMPTABLE

§ 103 – COMPÉTENCE DU JUGE COMMISSAIRE

§ 103.1 – COMPÉTENCE POUR LES CRÉANCES FISCALES

§ 103.2 – DÉCISION D’INCOMPÉTENCE

§ 103.3 – RECTIFICATION DES ERREURS ET PROCÉDURE

§ 104 – ADMISSION DES CRÉANCES

§ 104.1 – PRINCIPE D’ADMISSION

§ 104.2 – LES DÉCISIONS DU JUGE-COMMISSAIRE

§ 104.3 – LES CRÉANCES PROVISIONNELLES

§ 104.4 – DÉLAI DE TRANSMISSION DE LA LISTE DES CRÉANCES

§ 104.5 – FORCLUSION DES CRÉANCES À TITRE PROVISIONNELLES

§ 104.6 – ÉTAT DES CRÉANCES

§ 105 – VOIES DE RECOURS DES ORDONNANCES

§ 105.1- DÉLAI DE RECOURS

§ 105.2 – IRRECEVABILITÉ DU RECOURS

§ 105.3 – AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE

§ 105.4 – Admission en non-valeur

§ 106 – PRIVILÈGE DU TRÉSOR

§ 106.1 – SEUIL DU PRIVILÈGE LÉGAL DU TRÉSOR

§ 106.2 – CLASSEMENT DES PRIVILÈGES FISCAUX

§ 106.3 – HYPOTHÈQUE LÉGALE DU TRÉSOR

§ 106.4 – PUBLICITÉ DE LA CRÉANCE DU TRÉSOR

§ 106.5 – EXERCICE DU DROIT DE SUITE

§ 106.6 – RADIATION DU PRIVILÈGE

§ 107 – CRÉANCES ADMINISTRATIVES ÉTRANGÈRES À L’IMPÔT

§ 107.1 – DÉSOLIDARISATION DE LA CRÉANCE ÉTRANGÈRE

§ 108 – JUGEMENT D’OUVERTURE ET NOTIFICATION DE LA PROCÉDURE

§ 108.1 – PUBLICITÉ DE LA PROCÉDURE ET DU JUGEMENT

§ 108.2 – PUBLICITÉ COMMUNAUTAIRE

§ 110 – FAIT GÉNÉRATEUR DES CRÉANCES

§ 110.1 – CONSTITUTION DU FAIT GÉNÉRATEUR

§ 110.2 – FAIT GÉNÉRATEUR / EXIGIBILITÉ

§ 110.3 – FAIT GÉNÉRATEUR ET CONVERSION DE PROCÉDURE

§ 111 – IMPÔTS DIRECTS

§ 111.1 – CFE-CVAE

§ 111.2 – TAXE FONCIÈRE

§ 111.3 – L’IR ET L’IS

§ 111.4 – IMPÔT FORFAITAIRE ANNUEL (IFA)

§ 111.5 – TVS

§ 111.6 – EFFORT DE CONSTRUCTION

§ 111.7 – FORMATION PROFESSIONNELLE

§ 111.8 – CONTRIBUTION SOCIALE

§ 112 – IMPÔT INDIRECT : TVA

§ 112.1 – Fait générateur et exigibilité de la TVA

§ 112.2 – TVA SUR LES DÉBITS

§ 112.3 – TVA SUR LES ENCAISSEMENTS

§ 112.4 – TVA IMMOBILIÈRE

§ 112.5 –  TVA IMMOBILIÈRE SUR MARGE

§ 112.6 – TVA SUR IMPAYÉS

§ 112.7 – CESSION D’ACTIFS MOBILIERS

§ 112.8 – INDEMNITÉS (TVA)

§ 112.9 – TVA SUR REMISE DE DETTES

§ 113 – IMPÔT SUR LES PLUS-VALUES

§ 113.1 – NATURE DE LA CRÉANCE DE PLUS-VALUE

§ 113.2 – ANNULATION OU RÉSOLUTION

§ 113.3 – COMPLÉMENT DE PRIX.

§ 113.4 – Plus-value sur achat de créances

§ 114 – CRÉANCES EN COMPTE COURANT

§ 114.1 – COMPTE COURANT DU DÉBITEUR (IR)

§ 114.2 – ÉVALUATION D’UN COMPTE COURANT (ISF)

§ 114.3 – TAUX D’INTÉRÊT DÉDUCTIBLE

§ 115 – AMENDES – SANCTIONS PÉCUNIAIRES

§ 115.1 – AMENDE PÉNALE

§ 115.2 – AMENDE ANTICONCURRENTIELLE

§ 115.3 – AMENDE DOUANIÈRE

§ 115.4 – AMENDE FISCAL)

§ 116 – CONTRIBUTIONS, IMPÔTS ET TAXES DIVERSES

§ 116.1 – TAXE DE 3%

§ 116.2 – TAXE ENVIRONNEMENTALE

§ 116.3 – CONTRIBUTION SUR REVENU LOCATIF

§ 116.4 – TAXE ANNUELLE SUR LES BUREAUX

§ 116.5 – I.S.F

§ 116.6 – CONTRIBUTION DE 3 % SUR LES REVENUS DISTRIBUÉS

§ 117 – RÉPÉTITION DE L’INDU

§ 117.1 – FAIT GÉNÉRATEUR

§ 117.2 – RÉCLAMATION FISCALE DE L’INDU

§ 117.3 – CONDITIONS D’OUVERTURE DU RECOURS POUR L’INDU

§ 118 – ASTREINTE, DÉPENS, DOMMAGES ET INTÉRÊTS

§ 118.1 – ARTICLE 700 DU CPC

§ 118.2 – ASTREINTE POUR DÉFAUT D’EXÉCUTION

§ 118.3 – POURVOI ABUSIF (ART. 628 DU CPC)

§ 118.4 – CHARGE DES DÉPENS (ART. 698 DU CPC)

§ 118.5 – CRÉANCE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS

§ 118.6 – CRÉANCES DE LA PARTIE CIVILE

§ 118.7 – FRAIS IRRÉPÉTIBLES (L.761-1 CJA)

§ 118. 8 – ACTION EN GARANTIE CONTRE LE DÉBITEUR IN SOLIDUM

§ 119 – CESSION ET DÉLÉGATION DE CRÉANCES

§ 119.1 – CESSION DE CRÉANCES AVEC RECOURS

§ 119.2 – CESSION DE CRÉANCES SANS RECOURS

§ 119.3 – DÉLÉGATION DE CRÉANCES

§ 119.4 – CESSION « LOI DAILLY » – CRÉANCES FISCALES

§ 119.5 – FORMALISME DE LA CESSION

§ 119.6 – RÉGIME FISCAL DES CESSIONS

§ 119.7 – CESSION DE DETTES

§ 119.8 – RECOUVREMENT DES CRÉANCES

§ 120 – EXIGIBILITÉ DES CRÉANCES FISCALES

§ 120.1 – EXIGIBILITÉ DE LA TVA

§ 120.2 – CRÉANCES FISCALES NON ÉCHUES

§ 120.3 – AUTO LIQUIDATION DE LA TVA

§ 121 – INTÉRÊTS, PÉNALITÉS ET MAJORATIONS

§ 121.1 – REMISE DES INTÉRÊTS DE RETARD

§ 121.2 – NATURE DES MAJORATIONS

§ 121.3 – DÉDUCTIBILITÉ FISCALE DES MAJORATIONS ET AMENDES

§ 121.4 – MOTIVATIONS DES MAJORATIONS

§ 121.5 – CHARGE DE LA PREUVE DES PENALITES ET MAJORATIONS

§ 121.6 – CUMUL DES SANCTIONS FISCALES ET PÉNALES

§ 121.7 – MODIFICATIONS ET RENFORCEMENT DES PÉNALITÉS.

§ 122 – FRAIS DE POURSUITE

§ 122.1 – PENALITES POUR RECOUVREMENT

§ 122.2 – INDEMNITÉS POUR FRAIS DE RECOUVREMENT

§ 123 – INTÉRÊTS MORATOIRES

§ 123.1 – PÉRIMÈTRE DES INTÉRÊTS MORATOIRES (ART. L.208 LPF)

§ 123.2 – RECOUVREMENT DES INTÉRÊTS MORATOIRES

§ 123.3 – POINT DE DÉPART DES INTÉRÊTS

§ 123.4 – TAUX DES INTÉRÊTS MORATOIRES

§ 123.5 – IMPOSITION DES INTÉRÊTS

§ 123.6 – CONTENTIEUX DES INTÉRÊTS MORATOIRES

§ 123.7 – RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX

§ 130 – CRÉANCES FISCALES DE LA PROCÉDURE

§ 130.1 – EXIGIBILITÉ DU PAIEMENT (L.622-17- I C.COM.)

§ 130.2 – CRÉANCES IMPAYÉES (ART. L.622-17 II C. COM.)

§ 130.3 – CRÉANCES IMPAYÉES (ART. L.622-17 III C. COM.)

§ 130.4 – SORT DES CRÉANCES POSTÉRIEURES NON DÉCLARÉES

§ 130.5 – CRÉANCES POSTÉRIEURES PRIVILÉGIÉES (en liquidation judiciaire)

§ 131 – CRÉANCES FISCALES DE L’IMMOBILIER

§ 131.1 – MARCHAND DE BIENS

§131.2 – EVALUATION IMMOBILIER

§ 131.3 – SUPPRESSION DES PRÉSOMPTIONS D’INTENTION SPÉCULATIVE

§ 132 – CRÉANCES FISCALES HORS PROCÉDURE

§ 132.1 – CRÉANCES HORS EXPLOITATION OU INDÉPENDANTE DE LA PROCÉDURE

§ 132.2 – CRÉANCES PÉNALES

§ 140 – CRÉANCES FISCALES DE L’ENTREPRISE

§ 140.1 – IMPUTATION DE CRÉANCE FISCALE (TVA)

§ 140.2 – COMPENSATION FISCALE

§ 140.3 – COMPENSATION ET CONSIGNATION

§ 140.4 – LA COMPENSATION LÉGALE§

§ 140.5 – COMPENSATION EN PROCÉDURE COLLECTIVE

CHAPITRE IV – LE CONTENTIEUX FISCAL

§ 150 – CONTENTIEUX DE L’IMPÔT

§ 150.1 – CONTENTIEUX DES DIVERS IMPÔTS, DROITS ET TAXES

§ 150.2 – AUTEUR DE LA RÉCLAMATION

§ 150.3 – FORME DE LA RÉCLAMATION

§ 150.4 – DÉLAIS DE RÉCLAMATION-

§ 150.5 – LIEU DES RÉCLAMATIONS

§ 150.6 – COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE

§ 150.7 –REFUS D’ACCORDER UN DÉGRÈVEMENT D’OFFICE

§ 151 – RECOURS JURIDICTIONNEL

§ 151.1 – RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

§ 151.2 – RECEVABILITÉ DES RECOURS

§ 151.3 – RECEVABILITÉ DES MOYENS

§ 151.4 – DÉLAIS D’APPEL

§ 151.5 – DÉSISTEMENT EN COURS DE PROCÉDURE

§ 151.6 – PROCEDURE CONTENTIEUSE ET REDEVABLES SOLIDAIRES

§ 152 – CONTENTIEUX DES DROITS D’ENREGISTREMENT

§ 152.1 – PROCÉDURE DE REHAUSSEMENT

§ 152.2 – DÉLAIS DU DROIT DE REPRISE

§ 152.3 – SERVICE TERRITORIAL COMPÉTENT

§ 152.4 – COMMISSION DE CONCILIATION

§ 154 – RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR (FISCAL)

§ 154.1 – JURIDICTION COMPÉTENTE

§ 154.2 – RECEVABILITÉ DU RECOURS

§ 154.3 – DÉLAI DE PRÉSENTATION DU RECOURS

§ 155 – SURSIS DE PAIEMENT

§ 155.1 – CONTENTIEUX DU SURSIS DE PAIEMENT

§ 155.2 – SURSIS À EXÉCUTION

§ 155.3 – SUSPENSION DE L’EXÉCUTION PROVISOIRE

§ 156 – SURSIS ET VOIES DE RECOURS

§ 156.1 – RÉFÉRÉ ET SURSIS DE PAIEMENT

§ 156.2 – RÉFÉRÉ SUSPENSION

§ 156.3 – RÉFÉRÉ-PROVISION

§ 156.4 – JURIDICTIONS D’APPEL ET DE CASSATION

§ 160 – CONTENTIEUX DES CRÉANCES FISCALES

§ 160.1 – COMPÉTENCE DU JUGE-COMMISSAIRE

§ 160.2 – CONTENTIEUX DE LA DÉCLARATION

 § 160.3 – CONTENTIEUX DU DÉLAI

§ 160.4 – FORCLUSION DE LA CRÉANCE FISCALE

§ 160.5 – DÉLAIS DE CONVERSION DES CRÉANCES PROVISIONNELLE.

§ 164 – LE TITRE EXÉCUTOIRE

§ 164.1 – AVIS D’IMPOSITION

§ 164.2 – AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT (AMR)

§ 164.3 – VOIE D’EXÉCUTION FORCÉE

§ 164.4 – AUTORITÉ COMPÉTENTE

 § 166 – LA PRESCRIPTION FISCALE (ASSIETTE)

§ 166.1 – LES DIVERSES PRESCRIPTIONS

§ 166.2 – LE POINT DE DÉPART DU DÉLAI DE REPRISE

§ 166.3 – INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION

 § 167 – LA PRESCRIPTION FISCALE (RECOUVREMENT)

§ 167.1 – ACTES NON INTERRUPTIFS

§ 167.2 – ACTES INTERRUPTIFS

§ 167.3 – EXCEPTION À LA PRESCRIPTION

§ 167.4 – PRESCRIPTION ET CAUTION SOLIDAIRE

§ 167.5 – CONTENTIEUX DE LA PRESCRIPTION

§ 167.6 – REPRISE DU DÉLAI DE PRESCRIPTION.

§ 167.7 – DELAI DEROGATOIRE DE PRESCRIPTION

§ 168 – LES PRESCRIPTIONS

§ 168.1 – Date de prescription de la facture commerciale

§ 168.2 -prescription de l’action en recouvrement du capital non libéré

§ 168.3 – Prescription de l’action en remboursement d’un prêt immobilier

§ 168.4 – Prescription – le créancier et chaque codébiteur solidaire

§ 170 – MESURES DE RECOUVREMENT

§ 170.1 – LETTRE DE RAPPEL

§ 170.2 – MISE EN DEMEURE

§ 170.3 – COMMANDEMENT DE PAYER

§ 170.4 – OPPOSITION À POURSUITE

§ 170.5 – PROCEDURE EUROPEENNE DE RECOUVREMENT.

§ 171 – AVIS À TIERS DÉTENTEUR

§ 171.1 – EXIGIBILITÉ DES CRÉANCES

§ 171.2 – ATTRIBUTION IMMÉDIATE

§ 171.3 – JUGEMENT D’OUVERTURE ET ATD

§ 171.4 – QUALITÉ DU TIERS SAISI

§ 171.5 – QUALITÉ DE TIERS DÉTENTEUR

§ 171.6 – DISPONIBILITÉ DES SOMMES SAISIES

§ 171.7 – FORME DE L’AVIS À TIERS DÉTENTEUR

§ 171.8 – LA SAISIE ATTRIBUTION

§ 171.9 – AVIS A TIERS DETENTEUR ET TVA

§ 172 – MESURES CONSERVATOIRES

§ 172.1 – MESURES CONSERVATOIRES FISCALES

§ 172.2 – MESURES CONSERVATOIRES CIVILES

§ 172.3 – MESURES CONSERVATOIRES ET PÉRIODE SUSPECTE

§ 173 – ATD ET OPPOSITION SUR PRIX DE VENTE

§ 173.1 – FORME ET EFFET DE L’OPPOSITION

§ 173.2 – SÉQUESTRE CONVENTIONNEL

§ 173.3 – SORT DES PROCEDURES DE DISTRIBUTION

§ 174 – CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT

§ 174.1 – COMPÉTENCE DU COMPTABLE PUBLIC

§ 174.2 – RECEVABILITÉ DU RECOURS CONTENTIEUX

§174.3 – CONTENTIEUX DE L’ATD

§ 174.4 – CONTENTIEUX DU TIERS SAISI

§ 174.5 – CONTENTIEUX DU PRIVILÈGE DU TRÉSOR PUBLIC

§ 180 – COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

§ 180.1 – LOI FISCALE ET LSE

§ 180.2 – JUGE JUDICIAIRE OU ADMINISTRATIF

§ 180.3 – RÉPARTITION DES COMPÉTENCES

§ 180.4 – NATURE DES COMPÉTENCES

§ 180.5 – NATURE DE LA CONTESTATION

§ 180.6 – AUTORITÉ DES COMPÉTENCES

§ 180.7 – CONFLIT DE COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

§ 181 – COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE LA PROCÉDURE COLLECTIVE

§ 181.1 – DÉCLARATION DES CRÉANCES FISCALES

§ 181.2 – CRÉANCES FISCALES PRIORITAIRES

§ 181.3 – TRAITEMENT DES CRÉANCES FISCALES

§ 182 – JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

§ 182.1 – LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

§ 182.2 – LA COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL

§ 182.3 – LE CONSEIL D’ÉTAT

§ 182.4 – NOTIFICATION DES ACTES ADMINISTRATIFS

§ 182.5 – MODALITES PROCEDURALES DANS LES INSTANCES ADMINISTRATIVES

§ 183 – HIÉRARCHIE DES NORMES APPLICABLES PAR LE JUGE

TITRE II – LA SAUVEGARDE DE L’ENTREPRISE

I – PATRIMOINE ET ENTREPRISE

§ 200 – LES MODES DE RESTRUCTURATION

§ 200.1 – CESSION DE DROITS SOCIAUX

§ 200.2 – EXTINCTION DU PASSIF

§ 200.3 – APPORT EN EURL

§ 200.4 – OPÉRATION SUR CAPITAL SOCIAL

§ 200.5 – LOCATION OU CRÉDIT-BAIL SUR CAPITAL

§ 200.6 – Mesures en faveur de la transmission d’entreprise pour 2019

§ 200.7 – LA GÉRANCE LIBRE

§ 201 – PROTECTION DU PATRIMOINE PRIVÉ

§ 201.1 – LES PERSONNES PHYSIQUES

§ 201.2 – « AUTO-ENTREPRENEUR »

§ 201.4 – EIRL (RÉGIME FISCAL)

§ 201.5 – ACCÈS AU CRÉDIT

§ 201.6 – EIRL ET PROCÉDURE COLLECTIVE

§ 201.7 – LES INNOVATIONS DE LA LOI PACTE

§ 202 – LES PERSONNES MORALES

§ 202.1 – L’EURL

§ 202.2 – SARL

§ 202.3 – LA SOCIÉTÉ ANONYME SIMPLIFIÉE

§ 202.4 – LA SOCIÉTÉ À CAPITAL VARIABLE

§ 202.5 – LA SOCIÉTÉ EUROPÉENNE

§ 202.6 – JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES

§ 202.7 – LA SOCIÉTÉ EN PARTICIPATION

§ 202.8 – LA SOCIÉTÉ CIVILE

§ 202.9 – LA FIDUCIE

CHAPITRE II – LES AIDES ET ALLÈGEMENTS FISCAUX

§ 203 – ALLÉGEMENTS FISCAUX

§ 203.1 – SOUSCRIPTION AU CAPITAL DES PME (IR)

§ 203.2 – SOUSCRIPTION AU CAPITAL DES PME (ISF)

§ 203.3 – AIDES FINANCIÈRES

§ 203.5 – EXONÉRATION D’IS

§ 203.6 – CFE-CVAE

§ 203.7 – RÉDUCTION DES DROITS DE MUTATION

§ 203.8 – AIDES FINANCIÈRES INTERENTREPRISES

§ 204 – LES AIDES D’ÉTAT AUX ENTREPRISES

§ 204.1 – DÉFINITION EUROPÉENNE DES PME

§ 204.2 – DÉFINITION DES AIDES AU SAUVETAGE

§ 204.3 – PROCÉDURE DE CONTRÔLE DES AIDES

§ 204.4 – LES AIDES « DE MINIMIS »

§ 204.5 – DISPOSITIF DES ORGANISMES D’ÉTAT

§ 205 – RÉGIME FISCAL DES STRUCTURES JURIDIQUES

§ 205.1 – OPTION POUR LE RÉGIME FISCAL DES SOCIÉTÉS DE PERSONNES

§ 205.2 – TAUX RÉDUIT DES PME

§ 205.3 – RÉDUCTION OU EXONÉRATION SUR CESSION DE TITRES (IR)

§ 205.4 – Option des sociétés de personnes pour la renonciation à l’IS

§ 205.5 – La nouvelle clause anti-abus générale

§ 206 – ENTREPRISES NOUVELLES (EXONÉRATIONS ET ABATTEMENTS)

§ 206.1 – CONDITION D’ACTIVITE

§ 206.2 – DATE DE CRÉATION

§ 206.3 – CONDITIONS D’EFFECTIF ET CAPITALISTIQUE

§ 207 – LA LOI “PACTE”

CHAPITRE III – LES ACTIFS FISCAUX DE L’ENTREPRISE

§ 210 – ACTIF FISCAL DE L’ENTREPRISE

§ 210.1 – CRÉDIT DE TVA

§ 210.2 – REPORT DES DÉFICITS (IS)

§ 210.3 – IMPUTATION DES DÉFICITS (IS)

§ 210.4 – CARRY-BACK

§ 210.5 – CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE (CIR)

§ 210.6 – CRÉDIT D’IMPÔT POUR LA COMPÉTITIVITÉ (CICE)

§ 210.7 – CRÉDIT D’IMPÔT EN FAVEUR DES ENTREPRISES DE SPECTACLES VIVANTS.

§ 210.8 – CRÉDIT D’IMPÔT D’ORIGINE ÉTRANGÈRE

               CHAPITRE IV – LES ASPECTS ÉCONOMIQUES DU PLAN

§ 220 – LE PASSIF FISCAL DE L’ENTREPRISE

§ 220.1 – DISTINCTION ENTRE REMISE ET DÉLAI

§ 220.2 – DEMANDE DE DÉLAIS DES CRÉANCES FISCALES

§ 220.3 – DEMANDE EN REMISE DES CRÉANCES FISCALES

§ 220.4 –EVOLUTION DE LA REMISE DE TVA

§ 221 – INCIDENCES DE LA REMISE DE DETTE

§ 221.1 – INCIDENCE DE TVA

§ 221.2 – INCIDENCE IS OU BIC

§ 221.3 – SOCIÉTÉ MÈRE ET FILIALE

§ 221.4 – RÉGIME DE L’ABANDON DE CRÉANCES MERE -FILLE

§ 221.5 – CRÉANCES FISCALES CONTESTÉES

§ 221.6 – CLAUSE DE RETOUR À MEILLEURE FORTUNE

§ 221.7 – DÉDUCTION DES INTÉRÊTS ENTRE SOCIÉTÉS LIÉES

§ 222 – L’ACTE ANORMAL DE GESTION

§ 222.1- RISQUE EXCESSIF

§ 222.2 – APPRÉCIATION DU CARACTÈRE NORMAL DE PRÊTS

§ 222.3 – CONTENTIEUX DE L’ACTE ANORMAL DE GESTION

§ 230 – LES PLANS DE CONTINUATION

§ 230.1 – LE PLAN DE SAUVEGARDE

§ 230.2 – LE PLAN DE REDRESSEMENT

§ 230.3 – CONVERSION DE CRÉANCES EN CAPITAL

§ 230.4 – RÈGLEMENT DES DIVIDENDES

§ 230.5 – MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU PLAN

§ 231- INCIDENCE DU DÉFICIT FISCAL

§ 231.1 – DÉROGATION AU DÉFICIT FISCAL IMPUTABLE

§ 240 – RECONSTITUTION DES FONDS PROPRES

§ 240.1 – AUGMENTATION DE CAPITAL

§ 240.2 – LUTTE CONTRE LA SOUS-CAPITALISATION

§ 240.3  – LES MODIFICATIONS DU CAPITAL OU DES STATUTS DANS LE PLAN

§ 241 – ASPECTS ÉCONOMIQUES ET FISCAUX DU FINANCEMENT

§ 241.1 – MODALITÉS DE L’ÉMISSION D’OBLIGATIONS

§ 242 – CADRE JURIDIQUE DE LA GESTION D’ACTIFS

§ 242.1 –  MODERNISATION DE L’AGENT DES SÛRETÉS

§ 250 – LA CONFUSION DE PATRIMOINE

§ 250.1 – CRITÈRES DE L’EXTENSION

§ 250.2 – CONSÉQUENCE DE LA CONFUSION

§ 250.3 – INCIDENCE FISCALE

§ 250.4 – FUSION ET RÉGIME FISCAL

§ 250.5 – PROCÉDURE DE L’EXTENSION

§ 251 – INTÉGRATION FISCALE

§ 251.1 – CESSATION DU RÉGIME D’INTÉGRATION

§ 251.2 – SORTIE DE GROUPE (LIQUIDATION JUDICIAIRE)

§ 251.3 – SOLIDARITÉ FISCALE DE LA CESSATION

§ 251.4 – CONTRÔLE FISCAL DES SOCIÉTÉS INTÉGRÉES

§ 251.5 – LIBERTÉ DE RÉPARTITION DE L’IMPÔT

§ 251.6 – INTÉGRATION DES SOUS-FILIALES

§ 251.7 -RÉSULTAT NON DÉCLARÉ PAR UNE FILIALE INTÉGRÉE

§ 251.8 – CONDITIONS ET QUALITÉ DE LA MAISON MÈRE POUR AGIR

§ 251.9 – RESTITUTION DES CREANCES FISCALES ET INTEGRATION FISCALE

§ 252 – TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE (TUP)

§ 252.1 – TRANSMISSION DE L’ACTIF ET DU PASSIF

§ 252.1.a – Date de la transmission universelle du patrimoine

§ 252.2 – TRANSMISSION EN PROCÉDURE COLLECTIVE

§ 252.3 – TVA ET TRANSMISSION D’UNIVERSALITÉ

§ 252.4 – TRANSMISSION ET RÉÉVALUATION DES ACTIFS SOCIAUX

§ 252.5 -TRANSMISSION DE CONTRATS DE CRÉDIT -BAIL

§ 260 – EFFETS DU PLAN

§ 260.1 – FONCTION ET DURÉE DU CEP

§ 260.2 – DURÉE DU PLAN

§ 261 – RÉSOLUTION DU PLAN

§ 261.1 – INEXÉCUTION DU PLAN

§ 261.2 – MODALITÉS DE LA RÉSOLUTION

§ 261.3 – SORT DES REMISES DU PLAN

§ 261.4 – SORT DES CRÉANCES EN COURS (INSTANCES EN COURS)

§ 261.5 – SORT DES CRÉANCES NON DÉCLARÉES

§ 261.6 – RECEVABILITÉ D4UNE SECONDE DECLARATION DE CREANCE

§ 261.7 – RESOLUTION DU PLAN ET PRIVILEGE DE CONCILIATION

§ 262 – CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE

§ 263 – CONVERSION DE LA PROCÉDURE DE SAUVEGARDE

TITRE III – LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

CHAPITRE I – LA CESSION DE L’ENTREPRISE

§ 330 – LA CESSION DE L’ENTREPRISE

§ 330.1 – CESSION ET PLAN D’APUREMENT

§ 330.2 – INDÉPENDANCE DU REPRENEUR

§ 330.3 – OFFRE DE REPRISE

§ 330.4 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

§ 330.5 – LES CONTRATS DE CRÉDIT-BAIL

§ 330.6 – LE TRANSFERT DES SÛRETÉS

 § 330.7 – EFFET JURIDIQUE DU PLAN DE CESSION

§ 331 – ASPECTS FISCAUX DU PLAN DE CESSION

§ 331.1 – ÉVALUATION DES BIENS CÉDÉS

§ 331.2 – ASSIETTE DES DROITS DE MUTATION

§ 331.3 – SOLIDARITÉ FISCALE DES PARTIES à LA CESSION

§ 331.5 – DROITS DE MUTATION

§ 331.6 – TERRITORIALITÉ DES DROITS

§ 331.7 – DÉDUCTIBILITÉ FISCALE DES CHARGES (PLAN)

§ 331.8 – INTANGIBILITÉ DU BILAN D’OUVERTURE

§ 331.9 – CESSION DE BIEN IMMOBILIER ET TAXE FONCIÈRE

CHAPITRE II – LE DESSAISISSEMENT DU DÉBITEUR

§ 400 – DESSAISISSEMENT DU DÉBITEUR

§ 401.1 – CONSÉQUENCES DU DESSAISISSEMENT

§ 401.2 – INOPPOSABILITÉ DES ACTES

§ 401.3 – ACTES POSSIBLES DU DÉBITEUR, PERSONNE PHYSIQUE

§ 401.4 – ACTES POSSIBLES DU DÉBITEUR, PERSONNE MORALE

§ 401.5 – ACTES POSSIBLES DU CRÉANCIER

§ 401.6 – PORTEE DU DESSAISISSEMENT ET PROCEDURE FISCALE

§ 402 – DROIT DE POURSUITE INDIVIDUELLE

§ 402.2 – CRÉANCES POSTÉRIEURES PRIVILÉGIÉES EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

§ 402.3 – ORDONNANCE ET TITRE EXÉCUTOIR

§ 403 – EFFET JURIDIQUE DE LA LIQUIDATION

§ 403.1 – EFFET DU JUGEMENT À L’ÉGARD DE LA PERSONNE MORALE

§ 403.2 – EFFET DU JUGEMENT À L’ÉGARD DES TIERS

§ 403.3 – EFFET JURIDIQUE DE LA CLÔTURE

§ 404 – EFFET FISCAL DE LA CLÔTURE

§ 404.1 – BONI DE LIQUIDATION

§ 404.2 – CLÔTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF

§ 404.3 – DATE DE DÉPÔT DE LA DÉCLARATION DE RÉSULTATS

§ 404.4 – Voies de recours

§ 405 – LIQUIDATION AMIABLE

§ 405.1 – POUVOIRS DU LIQUIDATEUR AMIABLE

§ 405.2 – SOCIÉTÉ LIQUIDÉE ET RADIÉE

§ 405.3 – RESPONSABILITÉ DU LIQUIDATEUR

§ 405.4 – DROIT DE POURSUITE DES ASSOCIÉS DE SCI.

§ 405.5 – DATE DE CESSATION D’ACTIVITÉ

§ 405.6 – IMPUTATION DES MOINS VALUES A LONG TERME

CHAPITRE III – LA LIQUIDATION : LE TRAITEMENT FISCAL

§ 410 – TRAITEMENT FISCAL DE LA LIQUIDATION

§ 410.1 – CESSATION D’ACTIVITÉ

§ 410.2 – POURSUITE D’ACTIVITÉ

§ 420 – LA RÉALISATION DE L’ACTIF FISCAL

§ 420.1 – CRÉDIT DE TVA ET DROIT AU CRÉDIT

§ 420.2 – REMBOURSEMENT AUX ASSUJETTIS ( U.E)

§ 420.2 – CARRY-BACK

§ 420.4 – CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE (CIR)

§ 420.5 – CRÉDIT IMPÔT COMPÉTITIVITÉ EMPLOI

§ 430 – LA TAXATION FISCALE DE LA LIQUIDATION

§ 430.1 – OBLIGATIONS FISCALES DU DÉBITEUR ( PERSONNE PHYSIQUE)

§ 430.2 – REVENUS DU DÉBITEUR

§ 430.3 – OBLIGATIONS FISCALES DU DÉBITEUR ( PERSONNE MORALE)

§ 430.4 – TVA SUR CESSION DE BIENS

§ 430.5 – TVA IMMOBILIÈRE

§ 430.6 – TVA ET COMMISSAIRE PRISEUR

§ 440 – LE MANDATAIRE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE

§ 440.1 – RÔLE DU MANDATAIRE

§ 440.2 – OBLIGATIONS  FISCALES DU MANDATAIRE

 § 441 –  LE JUGE-COMMISSAIRE ET SES POUVOIRS JURIDICTIONNELS

§ 441.1 – LE JUGE-COMMISSAIRE ET LA PROCÉDURE

 § 441.2 – RÉCUSATION DU JUGE COMMISSAIRE

CHAPITRE IV – LES DIVERSES RESPONSABILITÉS

§ 450 – RESPONSABILITÉ DE L’ÉTAT

§ 450.1 – LA RESPONSABILITÉ DE L’ADMINISTRATION FISCALE

§ 450.2 – ACTION ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

§ 450.3 – ACTION EN RESPONSABILITÉ

§ 450.4 – LA VOIE DE FAIT

§ 451 – RESPONSABILITÉ DES TIERS

§ 451.1 – LES INNOVATIONS

§ 452 – RESPONSABILITÉ ET LA CEDH

§ 452.1 – CEDH ET DROIT FISCAL INTERNE

§ 452.2 – DÉFINITION DU DÉLAI RAISONNABLE

 § 453 – RESPONSABILITÉ DES ÉTATS MEMBRES

§ 453.1 – HIÉRARCHIE DES NORMES COMMUNAUTAIRES

 § 454 – RESPONSABILITÉ DU MANDATAIRE JUDICIAIRE

§ 454.1 – Action du créancier contre le liquidateur judiciaire

 § 455 – RESPONSABILITÉ DE L’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

 § 456 – MANDATAIRES JUDICIAIRES -LES RÈGLES PROFESSIONNELLES

 § 456.1- Obligation d’exercice du mandat de justice

TITRE IV – ENTREPRISE – ADMINISTRATION

CHAPITRE I – UNITÉ DES SERVICES FISCAUX

§ 480 – UNITÉ DES SERVICES FISCAUX

§ 480.1 – LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES (DGFIP)

§ 480.2 – RELATIONS ENTRE PUBLIC ET ADMINISTRATION

§ 480.3 – DOCTRINE ADMINISTRATIVE (BOFIP-IMPÔTS)

§ 480.4 – ORGANISATION DU CONTRÔLE FISCAL

§ 480.5 – MODE DE RÈGLEMENT DES LITIGES FISCAUX

§ 480.6 – LES RECOURS HIÉRARCHIQUES

§ 480.7 – RECOURS GRACIEUX

§ 480.8 – COMPÉTENCE DE L’AUTORITÉ

§ 480.9 – TRANSACTION

§ 481 – LA VÉRIFICATION FISCALE

§ 481.1 – AVIS DE VÉRIFICATION FISCALE

§ 481.2 – LA PROCÉDURE DE VÉRIFICATION DE COMPTABILITÉ

§ 481.3 – PROPOSITION DE RECTIFICATION

§ 481.4 – LIEU DE VÉRIFICATION

§ 481.5 – GARANTIES DU CONTRIBUABLE

§ 481.6 – REPRÉSENTATION FISCALE DU DÉBITEUR

§ 481.7 – PROCÉDURE DE RESCRIT FISCAL

§ 481.8 – COMMISSION NATIONALE OU DÉPARTEMENTALE

 § 481.9 – COMPETENCE DES FONCTIONNAIRES DE LA DGFIP

§ 482 – DROIT DE VISITE ET DE SAISIE

§ 482.1 – DÉTENTION ILLICITE DE DONNÉES

§ 482.2 – OPPOSABILITÉ DES DOCUMENTS SAISIS

§ 482.3 – RESPECT DU SECRET PROFESSIONNEL (AVOCAT)

§ 482.4 – COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

§ 483  DROIT DE COMMUNICATION

§ 483.1 – Demande d’information de l’Administration

§ 483.2 – Droit de communication des organes judiciaires

§ 483.3 – DEMANDE D’INFORMATION DE L’ADMINISTRATION

§ 483.4 – COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE

§ 483.5 – DROIT DE COMMUNICATION (VALIDITÉ)

§ 483.6 – COMMUNICATION ET RESPONSABILITÉ (SANCTIONS)

§ 483.7 – CONTENTIEUX DU DROIT DE COMMUNICATION

§ 483.8 – POUVOIR D’AUDITION EN MATIÈRE DE FRAUDE INTERNATIONALE

§ 483.9 – DROIT A REGULARISATION ENCOURS DE CONTROLE

§ 484 – FRAUDE À LA LOI

§ 484.1 – L’ABUS DE DROIT

§ 484.2 – LE MINI ABUS DE DROIT (art L 64 A du LPF)

§ 484.3 – COMITÉ DES ABUS DE DROIT

§ 485 – OPPOSITION À CONTRÔLE FISCAL

§ 485.1 – OPPOSITION ET APPRÉCIATION DU JUGE

§ 486 – LA POLICE JUDICIAIRE FISCALE

§ 486.1 – CONSTITUTIONNALITÉ DE LA POLICE JUDICIAIRE FISCALE

§ 486.2 -ALLONGEMENT DU DÉLAI DE REPRISE

§ 486.3 – CHAMP DE LA PROCÉDURE

§ 487 – LA PROCÉDURE DE FLAGRANCE FISCALE

§ 487.1 – AGENTS COMPÉTENTS

§ 487.2 – APPLICATION DES MESURES CONSERVATOIRES

§ 487.3 – LES VOIES DE RECOURS

§ 488 – ÉVASION FISCALE INTERNATIONALE

§ 488.1 – LES MOYENS D’INFORMATION

§ 488.2 – ALLONGEMENT DU DÉLAI DE REPRISE ET TAXATION

§ 488.3 – PLAN D’ACTION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE

CHAPITRE II – LES INTERLOCUTEURS FISCAUX

§ 490 – LES INTERLOCUTEURS

§ 491 – LE MÉDIATEUR DU MINEFI

§ 491.1 – RÔLE DU MÉDIATEUR

§ 491.2 – LE CONCILIATEUR FISCAL

§ 491.3 – L’INTERLOCUTEUR DÉPARTEMENTAL

§ 491.4 – PARTENARIAT FISCAL

§ 491.5 – SERVICE DE MISE EN CONFORMITE

CHAPITRE III – L’INFORMATION DES TIERS

§ 492.1 – LA BANQUE DE FRANCE

§ 492.2 – BANQUE PUBLIQUE D’INVESTISSEMENT

§ 492.3 – LES ÉTABLISSEMENTS DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE

§ 492.4 – TRACFIN

§ 493 – LES INFORMATIONS POUR LES AUTORITÉS JUDICIAIRES

§ 493.1 – FICHIER NATIONAL DES INTERDITS DE GÉRER

§ 493.2 – ACCES AU FICOBA

§ 493.3 – ACCÈS AU FICHIER IMMOBILIER PATRIM

§ 494 – OCDE

§ 495 – ASSISTANCE MUTUELLE ENTRE ETATS MEMBRES

§ 495.1 – ÉCHANGE AUTOMATIQUE D’INFORMATIONS À DES FINS FISCALES

§ 495.2 -Échange automatique d’information sur les comptes financiers

§ 495.3 – Directive modifiant les règles relatives aux intermédiaires fiscaux